Décret portant modification des articles 4, 5 et 6 du décret 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d'identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement

Décret 2011-290 du 2 mars 2011 portant modification des articles 4, 5 et 6 du décret 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d'identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement Cliquer ici pour voir le fichier
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