Décret fixant les conditions et les modalités de délivrances et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique

Décret n° 98-334 du 24 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de délivrances et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique Cliquer ici pour voir le fichier Lien externe : http://www.crse.sn/documents/Decret-1998-334.pdf
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