Décret portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'Etat

Décret n° 2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'Etat Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7992

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