Décret portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.

Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7990

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