Décret relatif à l’octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat
Décret n° 2006 – 1409 du 28 décembre 2006 abrogeant et remplaçant le décret 94-892 du 5 septembre 1994 relatif à l’octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat
Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article5873