Décrets portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

Décrets n° 96-1132, 96-1133, 96-1134, 96-1135, 96-1136, 96-1137, 96-1138, 96-1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales Cliquer ici pour voir le fichier

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