Loi modifiant l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme.

Loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009 modifiant l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7740

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