Décret portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Intérieur aux Gouverneurs de région pour la délivrance de récépissés de déclaration d’associations.

Décret n° 97-347 du 2 avril 1997portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Intérieur aux Gouverneurs de région pour la délivrance de récépissés de déclaration d’associations. Cliquer ici pour voir le fichier
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