• Loi portant code des télécommunications

  • Loi portant Code forestier

  • Loi portant Code minier

  • Loi portant Code pétrolier

  • Loi portant création de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC)

  • Loi portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal

  • Loi portant création du domaine national

  • Loi portant exonération quinquennale à la contribution foncière

  • Loi portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.

  • Loi portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

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