-
Loi portant code des télécommunications
-
Loi portant Code forestier
-
Loi portant Code minier
-
Loi portant Code pétrolier
-
Loi portant création de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC)
-
Loi portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal
-
Loi portant création du domaine national
-
Loi portant exonération quinquennale à la contribution foncière
-
Loi portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.
-
Loi portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.