• Instruction ministérielle relative à l'étude des dossiers de demande d'installation et de cession de cabinet médical ou dentaire et d'officine de pharmacie

  • Les procédures simplifiées de dédouanement

  • Loi portant création de l’Ordre des Avocats

  • Loi portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal

  • Loi relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures

  • Loi abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5 et le chapitre IV de la loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Electricité

  • Loi instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL).

  • Loi modifiant et complétant la loi portant statut des établissements d'enseignement privé

  • Loi organique portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.

  • Loi organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal.

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