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Loi portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics (de télécommunications)
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Loi portant Code de Déontologie de la médecine vétérinaire
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Loi portant Code de l'eau
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Loi portant Code de l’aviation civile.
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Loi portant Code de la Construction
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Loi portant code de la marine marchande
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Loi portant code de la pèche maritime
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Loi portant Code de la Route (Partie législative)
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Loi portant Code des investissements.
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Loi portant code des télécommunications
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