Demander une autorisation d’infrastructures et fournisseur d’accès internet
Qui peut bénéficier de l’autorisation ?
Des personnes morales, entité, société et/ou organisation enregistrée peuvent bénéficier d’une autorisation d’opérateurs d’infrastructures
Quand bénéficier de l’autorisation ?
A tout moment
Délai de traitement
Deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande par l’ARTP
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande
d’autorisation déposée auprès de l’autorité gouvernementale qui le transmet
pour instruction à l’ARTP
- Les statuts de la société
- La
structure du réseau à mettre en place
- Un
business plan
- S’il s’agit d’un groupement, les documents de partenariat
Quel est le coût ?
Le cahier des charges fixe les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation de l’infrastructure
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
C’est une autorisation (pour l’opérateur d’infrastructure et récemment les FAI, c’est une convention de concession et un cahier des charges validés par décret), pour les autres formes d’autorisation c’est l’ARTP qui les délivre (opérateurs d’infrastructure alternatif)
Où s'adresser ?
Pour l’opérateur d’infrastructure et les FAI, s’adresser à l’autorité gouvernementale représentée par le ministère chargé des Télécommunications
Pour en savoir plus...
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Adresse: Immeuble Thiargane, mermoz, lotissement Ecole nationale de police (ENP), Dakar 14130, Sénégal
Numéro vert :
800 200 200
Email : contact@artp.sn
Site web: www.artp.sn
Texte de référence :
Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des
Télécommunications et ses décrets
d’application
