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Décret fixant le tarif des notaires
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Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale
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Décret portant création de l’Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout petits (ANPECTP).
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Décret portant création du Comité national chargé de la gestion de la situation des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées.
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Décret portant création du Fonds national de promotion de l'entreprenariat féminin
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Décret portant modification des articles 4, 5 et 6 du décret 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d'identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement
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Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires
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Décret portant modification du décret n° 2011-290 du 2 mars 2011 modifiant les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement.
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Décret portant organisation administrative et financière des établissements publics de santé
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Décret portant prorogation de la date fin de validité de l’ancienne carte nationale d’identité
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