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Loi fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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Loi modifiant l’article 138 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires et d’Invalidité.
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Loi organique portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.
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Loi portant Charte du sport et définissant le régime fiscal du matériel sportif
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Loi portant code des pensions civiles et militaires de retraite
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Loi portant Code des Postes
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Loi portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé "Caisse des Dépôts et Consignations" (CDC)
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Loi portant exonération quinquennale à la contribution foncière
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Loi portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.
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Loi portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
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