Code des obligations civiles et commerciales (COCC)

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Code du domaine de l'Etat

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Code général des impôts (2013)

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Convention de prêt DMC

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Décision relative aux conditions tarifaires de la SENELEC sur la période 2005-2009

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Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

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Décret fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer

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Décret fixant les conditions et les modalités de délivrances et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique

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Décret modifiant l’article 2 et les annexes n° 1 et 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs, modifié.

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Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale

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