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Décrets portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales
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Loi abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5 et le chapitre IV de la loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Electricité
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Loi fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
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Loi modifiant l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme.
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Loi portant Code de la Construction
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Loi portant création du domaine national
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Loi portant exonération quinquennale à la contribution foncière
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Loi portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.
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Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales
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Loi relative à l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité
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