Décret portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.

Détail

Décret portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes

Détail

Décret portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'Etat

Détail

Décret portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.

Détail

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires

Détail

Décret portant octroi de prêts sans intérêt

Détail

Décret portant organisation et fonctionnement de la Commission de régulation du secteur de l’électricité

Détail

Décret portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme.

Détail

Décret portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Détail

Décret relatif à l’octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat

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