-
Loi modifiant l’article 138 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires et d’Invalidité.
-
Loi n° 82-17 du 23 juillet 1982
-
Loi organique modifiant les lois organique n°s 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
-
Loi organique abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
-
Loi portant code des pensions civiles et militaires de retraite
-
Loi portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé "Caisse des Dépôts et Consignations" (CDC)
-
Loi portant création de l’Ecole militaire de santé
-
Loi portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal
-
Loi portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
-
Loi portant organisation générale de la défense nationale
Nous connaitre
Nos engagements
