• Loi modifiant le Code de Procédure pénale.

  • Loi modifiant le code pénal du 31 Janvier 2007

  • Loi n° 82-17 du 23 juillet 1982

  • Loi organique modifiant les lois organique n°s 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

  • Loi organique abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.

  • Loi organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal.

  • Loi portant autorisation de port ou de détention d'arme

  • Loi portant Code de Déontologie de la médecine vétérinaire

  • Loi portant code des pensions civiles et militaires de retraite

  • Loi portant Code des Postes

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