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Décret fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d’un comité de suivi et de contrôle des tarifs.
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Décret modifiant l’article 12 du décret n° 86-761 du 30 juin 1986 fixant le statut des délégués de quartier dans les communes du Sénégal.
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Décret modifiant l’article 12 du décret n° 86-761 du 30 juin 1986 relatif à l’organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartiers.
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Décret modifiant l’article 2 du décret n° 2006-619 du 10 juillet 2006 portant création d’une Ecole d’Application du Service de Santé des Armées.
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Décret modifiant le décret 2004-912 du 31 juillet 2004 portant création et organisation du Brevet de Fin d’Etudes moyennes (BFEM)
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Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale
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Décret modifiant le décret n° 94-562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés.
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Décret modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.
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Décret portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
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Décret portant classement et équivalence des diplômes
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